Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
3. «-les commandants de région de gendarmerie ;
4. «-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. «-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. «-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. «-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. «-le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. «-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. «-le commandant de la garde républicaine ;
11. «-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
12. «-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
13. « reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion prises sur le fondement du tableau d'avancement qu'ils ont arrêté.
14. « II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 décembre 2012 : art. 11