Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 14.-En application des articles R. 4138-74 et R. 4139-49 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
3. « I.-Pour les officiers, les décisions suivantes sont déléguées :
4. « 1. Le congé de maternité ;
5. « 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
6. « 3. Le congé d'adoption ;
7. « 4. Le congé de solidarité familiale ;
8. « 5. Le congé de proche aidant ;
9. « 6. La cessation de l'état de militaire par limite d'âge,
10. « prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, et R. 4139-47 du code de la défense.
11. « II.-Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
12. « 1. Le congé de maternité ;
13. « 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
14. « 3. Le congé d'adoption ;
15. « 4. Le congé de solidarité familiale ;
16. « 5. Le congé de proche aidant ;
17. « 6. Le congé de fin de campagne,
18. « prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense.
19. « III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au II ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
20. « 1. Le congé de maternité ;
21. « 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
22. « 3. Le congé d'adoption ;
23. « 4. Le congé de solidarité familiale ;
24. « 5. Le congé de proche aidant ;
25. « 6. Le congé de fin de campagne ;
26. « 7. La cessation de l'état de militaire ;
27. « 8. Le congé de reconversion ;
28. « 9. Le congé complémentaire de reconversion,
29. « prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4139-47, R. 4138-28, R. 4138-68 du code de la défense ;
30. « 10. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 et R. 4139-72 du code de la défense, des militaires du grade de gendarme à adjudant, non inscrits au tableau d'avancement, et dont la durée n'excède pas le 31 décembre de l'année en cours.
31. « IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
32. « 1. Le congé de maternité ;
33. « 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
34. « 3. Le congé d'adoption ;
35. « 4. Le congé de solidarité familiale ;
36. « 5. Le congé de proche aidant ;
37. « 6. Le congé de fin de campagne ;
38. « 7. La cessation de l'état de militaire ;
39. « 8. Le congé de reconversion ;
40. « 9. Le congé complémentaire de reconversion ;
41. « 10. Le congé de longue durée pour maladie ;
42. « 11. Le congé de longue maladie ;
43. « 12. Le congé parental,
44. « prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4139-47, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58 et R. 4138-59 du code de la défense ;
45. « 13. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 et R. 4139-72 du code de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 décembre 2012 : art. 14