Arrêté du 25 mars 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

TexteArrêté du 25 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000050954307

Texte parentLEGITEXT000050954304

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mars 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. L'exploitant informe avec un préavis de deux mois le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie de toute modification envisagée des données contenues dans l'accord d'installation.

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