Arrêté du 25 mars 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

TexteArrêté du 25 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000050954312

Texte parentLEGITEXT000050954304

Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 mars 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. L'exploitant d'une installation dans laquelle sont placés des instruments de surveillance utilisés par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques informe le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie de toute anomalie apparente de fonctionnement de ces instruments dès qu'il en a connaissance.

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