Arrêté du 25 mars 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

TexteArrêté du 25 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000050954309

Texte parentLEGITEXT000050954304

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 mars 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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