Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2025
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2024
Publié le7 janvier 2025
Articles2 articles en vigueur
NORINTK2435389A
IdentifiantLEGITEXT000050954902
RéférenceArrêté du 23 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000050954907

1. Délégation permanente est donnée à Mme Céline PLATEL, cheffe de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000050954909

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

Bruno Retailleau

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000050954902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.