1. Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-18 du 8 janvier 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-18 du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050960707
Texte parentLEGITEXT000050960701
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