Décret n° 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi

Article 1 LEGIARTI000050960704

1. Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de travail, d'emploi, d'insertion professionnelle et économique, d'apprentissage, de formation professionnelle, de dialogue social, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'assurance vieillesse.

2. A ce titre :

3. 1° Elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;

4. 2° Elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

5. 3° Elle est compétente pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;

6. 4° Elle prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique en matière de retraites. Elle prépare et met en œuvre les règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux organismes complémentaires ;

7. 5° Elle participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

Article 2 LEGIARTI000050960705

1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.

Article 3 LEGIARTI000050960706

1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

2. Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4 LEGIARTI000050960707

1. Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.