Référencearticle 3 du décret n°2025-21 du 8 janvier 2025 (version du 10 janvier 2025)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les décrets relevant de ses attributions.
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