Décret n° 2025-21 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics

Article 1 LEGIARTI000050960763

1. Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les attributions de celui-ci en matière de comptes publics.

2. A ce titre, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics. Elle est compétente en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Elle est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques ;

3. Elle est compétente pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière ;

4. Elle est chargée de la préparation et de l'exécution du budget ;

5. Elle est compétente pour les impôts, le cadastre et la publicité foncière, la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;

6. Elle est compétente pour les douanes et droits indirects ;

7. Elle est compétente pour les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;

8. Au titre de la compétence que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique exerce conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, elle est chargée de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Elle est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale ;

9. Au titre de la compétence que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique exerce conjointement avec le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, elle est chargée de la lutte contre la corruption ;

10. Elle est associée par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics, et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

Article 2 LEGIARTI000050960764

1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.

Article 3 LEGIARTI000050960765

1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4 LEGIARTI000050960766

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.