Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-33 du 9 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050963312
Texte parentLEGITEXT000050963289
Référencearticle 6 du décret n°2025-33 du 9 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du second alinéa de l'article R. 412-24, est ajoutée la phrase suivante :
2. « La circulation en inter-files est également possible dans les conditions prévues à l'article R. 412-11-3. »