Article 1 LEGIARTI000050963302
1. Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2025
NatureDécret
Signé le9 janvier 2025
Publié le10 janvier 2025
Articles8 articles en vigueur
NORINTS2430411D
IdentifiantLEGITEXT000050963289
Publics concernés : conducteurs de véhicules de catégorie L3e ou L5e d'une largeur d'un mètre maximum, usagers de la route, autorités de police de la circulation. Objet : définition des conditions de circulation en inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise la circulation en inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum. Un conducteur est en inter-files lorsqu'il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus à gauche d'une chaussée. La circulation en inter-files est autorisée lorsque la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, jusqu'à une vitesse maximale de 50 km/h. Elle ne peut être exécutée que sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, dont la vitesse maximale autorisée est soit supérieure ou égale à 70 km/h, soit abaissée localement par décision de l'autorité de police locale de la circulation. Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consulté, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8 novembre 1968 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 121-6, R. 311-1, R. 412-9, R. 412-23, R. 412-24, R. 413-1, R. 413-2 et R. 413-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050963304
A modifié :
- Code de la route. : art. R121-6
Article 3 LEGIARTI000050963306
A modifié :
- Code de la route. : art. R412-9
Article 4 LEGIARTI000050963308
A créé :
- Code de la route. : art. R412-11-3
Article 5 LEGIARTI000050963310
A modifié :
- Code de la route. : art. R412-23
Article 6 LEGIARTI000050963312
A modifié :
- Code de la route. : art. R412-24
Article 7 LEGIARTI000050963314
A abrogé :
- Décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°2021-993 du 28 juillet 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Article 8 LEGIARTI000050963316
1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code pénal
Code de la route.
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 janvier 2025).