Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-33 du 9 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050963310
Texte parentLEGITEXT000050963289
Référencearticle 5 du décret n°2025-33 du 9 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le I de l'article R. 412-23, il est ajouté un I bis ainsi rédigé :
2. « I bis.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs dans les cas prévus à l'article R. 412-11-3. »