1. La licence AMS, une ou plusieurs des qualifications de la licence AMS peuvent, après mise en demeure, être suspendue par le directeur des services de la navigation aérienne lorsque la compétence de l'agent est mise en question. Cette procédure est décrite dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.
Arrêté du 19 décembre 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2025.
TexteArrêté du 19 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050963945
Texte parentLEGITEXT000050963933
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