Arrêté du 19 décembre 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2025.

TexteArrêté du 19 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050963941
Texte parentLEGITEXT000050963933
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 11 janvier 2025)Légifrance →

1. La qualification « évaluateur linguistique » de la licence AMS est délivrée aux TSEEAC détenant une qualification opérateur depuis plus de vingt-quatre mois et qui ont accompli avec succès une formation définie pour la vigie trafic dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne. La détention de la qualification évaluateur linguistique permet de superviser les évaluations de compétences linguistiques en vue de proroger le niveau opérationnel en compétences linguistiques pour un opérateur de la licence AMS.

2. La validité de la qualification d'évaluateur linguistique est de trois ans. Sa prorogation est obtenue par le suivi d'une formation définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

3. Lorsque la qualification d'évaluateur linguistique cesse d'être valide, son renouvellement est obtenu par le suivi formation définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050963941, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.