Arrêté du 20 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2025.

TexteArrêté du 20 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050967436

Texte parentLEGITEXT000050967427

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (version du 12 janvier 2025)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

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