1. Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets.
Arrêté du 10 janvier 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2025.
TexteArrêté du 10 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050967495
Texte parentLEGITEXT000050967491
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