Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
1. Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2025.
Bruno Retailleau
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 2025).