Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050978067
Texte parentLEGITEXT000050978052
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III.-La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (“ CCAD ”) délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité “ CCAD ” délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 novembre 2024 : art. 1
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