Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2025.

TexteDécret n°2025-50 du 15 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000050981607

Texte parentLEGITEXT000050981584

Référencearticle 1 du décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 (version du 17 janvier 2025)Légifrance →

1. La quatrième partie du code des transports est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.

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