Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 2025

NatureDécret

Signé le15 janvier 2025

Publié le16 janvier 2025

Articles35 articles en vigueur

NORATDT2400248D

IdentifiantLEGITEXT000050981584

Référence

Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : professionnels du transport fluvial, propriétaires de constructions flottantes, organismes de contrôle. Objet : diverses dispositions concernant le transport fluvial : modalités de l'immobilisation des bateaux en cas d'infraction à la règlementation sur l'alcool et les stupéfiants ; définition des modalités pour l'obtention de l'attestation de capacité en matière de transport de passagers ; définition des conditions spécifiques de capacités professionnelles applicables au transport fluvial en Guyane prévues par l'article L. 4611-3 du code des transports ; définition des modalités d'organisation des contrôles et de l'organisation des commissions de visite des bateaux ainsi que des règles relatives à l'agrément des organismes de contrôle en navigation intérieure ; dispositions concernant les temps de travail et les temps de repos à bord des bateaux ; élargissement des critères pouvant être pris en compte par Voies navigables de France pour la fixation des péages applicables au transport de passagers et diverses dispositions d'ordre technique. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 15 et 16 qui entreront en vigueur le 1er juillet 2025. Application : ce texte est essentiellement pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure. Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession ;

Vu la directive (UE) 2014/112 du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure ;

Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;

Vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports, notamment sa quatrième partie relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 octobre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000050981607

1. La quatrième partie du code des transports est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sanctions applicables en matière de police de la navigation intérieure

Article 2 LEGIARTI000050981609

A modifié :

Code des transports : art. R4271-1

Article 3 LEGIARTI000050981611

A créé :

Code des transports : art. R4271-4, art. R4271-5

Article 4 LEGIARTI000050981613

A créé :

Code des transports : art. R4463-2

Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions encourues par les usagers de la voie d'eau pour consommation d'alcool ou usage de stupéfiants

Article 5 LEGIARTI000050981615

A créé :

Code des transports : art. R4274-61, art. R4274-62, art. R4274-63, art. R4274-64
Divisions : Section 6 : Sanctions de la conduite sous l'influence de l'alcool et de la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants

Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de transporteur fluvial de passagers

Article 6 LEGIARTI000050981617

A créé :

Code des transports : art. R*4422-1, art. R4422-2, art. R4422-3, art. R4422-4, art. R4422-5, art. R4422-6, art. R4422-7, art. R4422-8, art. R4422-9, art. R4422-10, art. R4422-11, art. R4422-12, art. R4422-13, art. R4422-14, art. R4422-15, art. R4422-16, art. R4422-17, art. R4422-18, art. R4422-19, art. R4422-20
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Capacité professionnelle ; Section 3 : Honorabilité professionnelle ; Section 4 : Capacité financière

Chapitre IV : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de transporteur fluvial de marchandises

Article 7 LEGIARTI000050981619

A créé :

Code des transports
Divisions : Section 1 : Dispositions générales

A modifié :

Code des transports : art. R*4421-1, art. R4421-2

Article 8 LEGIARTI000050981621

A modifié :

Code des transports : art. R*4421-1

Article 9 LEGIARTI000050981623

A créé :

Code des transports
Divisions : Section 2 : Capacité professionnelle

A modifié :

Code des transports : art. R4421-3, art. R4421-4, art. R4421-5, art. R4421-6, art. R4421-7, art. R4421-8

Article 10 LEGIARTI000050981625

A modifié :

Code des transports : art. R4421-7

Article 11 LEGIARTI000050981627

A créé :

Code des transports : art. R4421-9, art. R4421-10, art. R4421-11, art. R4421-12, art. R4421-13, art. R4421-14, art. R4421-15, art. R4421-16, art. R4421-17, art. R4421-18, art. R4421-19, art. R4421-20
Divisions : Section 3 : Honorabilité professionnelle ; Section 4 : Capacité financière

Chapitre V : Dispositions relatives aux conditions d'accès a la profession de transporteur fluvial en Guyane

Article 12 LEGIARTI000050981629

A créé :

Code des transports : art. R*4611-6, art. R4611-7, art. R4611-8, art. R4611-9, art. R4611-10, art. R4611-11, art. R4611-12, art. R4611-13, art. R4611-14
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Conditions spécifiques de reconnaissance de la capacité professionnelle applicable au transport fluvial en Guyane

A modifié :

Code des transports : art. R4611-1, art. R4611-2, art. R4611-3, art. R4611-4, art. R4611-5

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail en navigation intérieure

Article 13 LEGIARTI000050981631

A modifié :

Code des transports : art. R4511-5

Article 14 LEGIARTI000050981633

A modifié :

Code des transports : art. R4511-11

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'agrément des organismes de contrôle

Article 15 LEGIARTI000050981635

A modifié :

Code des transports : art. R*4200-1

Article 16 LEGIARTI000050981637

A abrogé :

Code des transports : art. D4221-17, art. D4221-18, art. D4221-19, art. D4221-20

A créé :

Code des transports : art. R*4221-19-1, art. R4221-20-1, art. R4221-20-2, art. R4221-20-3
Divisions : Art. R. 4221-17 ; Art. R. 4221-18 ; Art. R. 4221-19 ; Art. R. 4221-20

Chapitre VIII : Diverses dispositions relatives à la navigation intérieure

Article 17 LEGIARTI000050981639

A modifié :

Code des transports : art. R4000-1

Article 18 LEGIARTI000050981641

A modifié :

Code des transports : art. R4000-2

Article 19 LEGIARTI000050981643

A modifié :

Code des transports : art. R4211-6

Article 20 LEGIARTI000050981645

A modifié :

Code des transports
Divisions : Section 1 : Conducteur et opérateur

Article 21 LEGIARTI000050981647

A modifié :

Code des transports : art. R4212-1

Article 22 LEGIARTI000050981649

A créé :

Code des transports : art. R4221-7-1

Article 23 LEGIARTI000050981651

A abrogé :

Code des transports : art. R4221-46

Article 24 LEGIARTI000050981653

A modifié :

Code des transports : art. R4231-1-1

Article 25 LEGIARTI000050981655

A modifié :

Code des transports : art. R4231-3

Article 26 LEGIARTI000050981657

A modifié :

Code des transports : art. R4231-11

Article 27 LEGIARTI000050981659

A modifié :

Code des transports : art. R4241-38

Article 28 LEGIARTI000050981661

A modifié :

Code des transports : art. R4412-2

Article 29 LEGIARTI000050981663

A modifié :

Code des transports : art. R4412-4

Article 30 LEGIARTI000050981665

A modifié :

Code des transports : art. R*4441-1

Chapitre IX : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 31 LEGIARTI000050981667

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014

3. Art. null

4. II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 32 LEGIARTI000050981669

1. Les personnes physiques et les entreprises qui justifient avoir, avant l'entrée en vigueur du présent décret, exercé la profession de transporteur de passagers par voie navigable sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont aux conditions énoncées par le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code des transports, dans sa rédaction issue du présent décret, pour obtenir l'attestation de capacité.

2. Dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des transports, la justification de l'exercice de la profession de transporteur de passagers par voie navigable est apportée à la fois par l'inscription au registre national des entreprises et par la justification par le transporteur qu'il a exploité dans les conditions légales un de ses bateaux au cours de la période comprise entre le 31 décembre 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 33 LEGIARTI000050981671

1. Les personnes physiques et les entreprises qui justifient avoir, avant l'entrée en vigueur du présent décret, exercé en Guyane la profession de transporteur de marchandises ou de passagers par voie navigable sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont aux conditions énoncées par le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code des transports, dans sa rédaction issue du présent décret, pour obtenir l'attestation de capacité.

2. Dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des transports, la justification de l'exercice de la profession de transporteur de marchandises ou de passagers par voie navigable est apportée à la fois par l'inscription au registre national des entreprises et par la justification par le transporteur qu'il a exploité dans les conditions légales un de ses bateaux au cours de la période comprise entre le 31 décembre 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 34 LEGIARTI000050981673

1. Les dispositions relatives à l'agrément des organismes de contrôle insérées dans le code des transports par les articles 15 et 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

2. Par dérogation à ces dispositions, les entreprises réalisant des activités d'évaluation de la conformité avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui ont déposé avant le 1er juillet 2025 un dossier complet de demande d'agrément auprès du ministre chargé des transports sont autorisées à exercer leurs activités sans agrément jusqu'au 1er juillet 2026. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste de ces entreprises.

Article 35 LEGIARTI000050981675

1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot