Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-50 du 15 janvier 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux sanctions applicables en matière de police de la navigation intérieure
IdentifiantLEGIARTI000050981613
Texte parentLEGITEXT000050981584
Référencearticle 4 du décret n°2025-50 du 15 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre VI du livre IV est complété par un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4463-2. - Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un bateau, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R. 4462-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »