Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-50 du 15 janvier 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de transporteur fluvial de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000050981621
Texte parentLEGITEXT000050981584
Référencearticle 8 du décret n°2025-50 du 15 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 4421-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France » ;
3. 2° Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle à l'encontre des personnes mentionnées à l'article R. 4421-9 et la perte de la capacité financière. »