Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-50 du 15 janvier 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux sanctions applicables en matière de police de la navigation intérieure
IdentifiantLEGIARTI000050981609
Texte parentLEGITEXT000050981584
Référencearticle 2 du décret n°2025-50 du 15 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4271-1 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « bateaux de commerce », le mot : « et » est remplacé par une virgule ;
3. 2° Après la référence à l'article R. 4231-16, sont insérés les mots : « ainsi que toutes les qualifications professionnelles prévues aux 2° à 5° de l'article R. * 4200-1 ».