Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-50 du 15 janvier 2025
RattachementChapitre VIII : Diverses dispositions relatives à la navigation intérieure
IdentifiantLEGIARTI000050981655
Texte parentLEGITEXT000050981584
Référencearticle 25 du décret n°2025-50 du 15 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4231-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la mention : « “ PA ”, » est supprimée ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le candidat au certificat de capacité de catégorie “ PA ” pour la conduite des bateaux de commerce doit être âgé de seize ans au moins à la date de délivrance du titre. »