Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-50 du 15 janvier 2025
RattachementChapitre VIII : Diverses dispositions relatives à la navigation intérieure
IdentifiantLEGIARTI000050981653
Texte parentLEGITEXT000050981584
Référencearticle 24 du décret n°2025-50 du 15 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4231-1-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Les personnes intervenant dans l'exploitation des bateaux ou engins flottants utilisés par les forces armées, les autorités militaires et civiles chargées de la police et des secours et les administrations effectuant des missions de service public sur les eaux intérieures nationales. »