1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
3. Art. null
4. II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-50 du 15 janvier 2025
RattachementChapitre IX : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050981667
Texte parentLEGITEXT000050981584
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