Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-50 du 15 janvier 2025
RattachementChapitre VIII : Diverses dispositions relatives à la navigation intérieure
IdentifiantLEGIARTI000050981649
Texte parentLEGITEXT000050981584
Référencearticle 22 du décret n°2025-50 du 15 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 4221-7, il est inséré un article R. 4221-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4221-7-1. - Les conditions d'enregistrement ainsi que le contenu et le modèle des titres de navigation mentionnés à la présente section sont définis par arrêté du ministre chargé des transports. »