Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-50 du 15 janvier 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de transporteur fluvial de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000050981619
Texte parentLEGITEXT000050981584
Référencearticle 7 du décret n°2025-50 du 15 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. * 4421-1 et R. 4421-2constituent une section 1 du chapitre 1er du titre II du livre IV intitulée : « Dispositions générales ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des transports Divisions : Section 1 : Dispositions générales