Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-50 du 15 janvier 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de transporteur fluvial de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000050981625
Texte parentLEGITEXT000050981584
Référencearticle 10 du décret n°2025-50 du 15 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4421-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4421-7.-Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles R. 4421-3, R. 4421-4 et R. 4421-9, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. »