RattachementChapitre IX : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050981673
Texte parentLEGITEXT000050981584
Référencearticle 34 du décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 (version du 17 janvier 2025)Légifrance →
1. Les dispositions relatives à l'agrément des organismes de contrôle insérées dans le code des transports par les articles 15 et 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
2. Par dérogation à ces dispositions, les entreprises réalisant des activités d'évaluation de la conformité avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui ont déposé avant le 1er juillet 2025 un dossier complet de demande d'agrément auprès du ministre chargé des transports sont autorisées à exercer leurs activités sans agrément jusqu'au 1er juillet 2026. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste de ces entreprises.
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