1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-50 du 15 janvier 2025
RattachementChapitre IX : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050981675
Texte parentLEGITEXT000050981584
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