Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-50 du 15 janvier 2025
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives à l'agrément des organismes de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000050981635
Texte parentLEGITEXT000050981584
Référencearticle 15 du décret n°2025-50 du 15 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 4200-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle est compétente pour réaliser les audits des organismes de contrôle agréés conformément aux dispositions de l'article R. 4221-19. »