Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du I de l'article 1er est complété par un f ainsi rédigé :
3. « f) Le groupement d'intérêt public mentionné au douzième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation pour la mise en œuvre des dispositions du même article relatives à l'enregistrement, au sein du système national d'enregistrement, des informations permettant d'évaluer la solvabilité des demandeurs d'un logement social au titre du droit au logement mentionné à l'article L. 441 du même code par l'appréciation de leurs ressources. » ;
4. 2° Le II de l'article 2 et le I de l'article 3 sont complétés par un 6° ainsi rédigé :
5. « 6° La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, par le groupement d'intérêt public mentionné au douzième alinéa de ce même article, relatives à l'enregistrement, au sein du système national d'enregistrement, des informations permettant d'évaluer la solvabilité des demandeurs d'un logement social au titre du droit au logement mentionné à l'article L. 441 du même code par l'appréciation de leurs ressources. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3