Décret n° 2025-51 du 15 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Publics concernés : demandeurs de logement social, organismes de sécurité sociale et groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement de la demande de logement social ». Objet : extension de l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'attribution d'un logement social. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte étend les cas d'usage des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'appréciation des ressources des demandeurs de logement social. Références : le décret, ainsi que les dispositions du décret qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 septembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 octobre 2024,