1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-51 du 15 janvier 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-51 du 15 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050989676
Texte parentLEGITEXT000050989669
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