1. Le présent titre s'applique aux demandes de remboursement établies pour l'application du tarif réduit d'accise sur les énergies prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-63 du code des impositions sur les biens et services.
Arrêté du 23 décembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2024
RattachementTitre II : Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux
IdentifiantLEGIARTI000051000320
Texte parentLEGITEXT000051000300
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