1. Le présent titre s'applique aux demandes de remboursement établies pour l'application du tarif réduit d'accise sur les énergies prévu aux articles L. 312-64 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services.
Arrêté du 23 décembre 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2024
RattachementTitre III : Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de l'extraction de minéraux industriels
IdentifiantLEGIARTI000051000326
Texte parentLEGITEXT000051000300
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