Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 189, il est inséré un article R. 189-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 189-1. - Toute personne majeure de nationalité française peut proposer une personne qu'elle estime méritante pour une nomination dans l'ordre national du Mérite.
3. « Pour être recevable, cette proposition d'initiative citoyenne doit être motivée et signée par cinquante personnes majeures de nationalité française jouissant de leurs droits civiques.
4. « La proposition est adressée, d'une part, au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité territoriale de l'article 74 de la Constitution de résidence de la personne proposée ou, en cas de résidence à l'étranger, aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes et, d'autre part, au chancelier.
5. « Après instruction de la proposition, le représentant de l'Etat ou l'autorité diplomatique ou consulaire adresse au ministre compétent son avis sur les suites à donner à cette proposition.
6. « Le ministre compétent adresse ensuite au chancelier son avis sur la proposition. Lorsqu'il l'estime justifiée, il joint à son avis la notice prévue à l'article R. 29.
7. « Le chancelier donne à la proposition d'initiative citoyenne les suites qu'il juge nécessaires selon les mêmes règles d'examen que les propositions des membres du Gouvernement.
8. « Le contingent relatif aux nominations résultant d'une initiative citoyenne est fixé par décret du Président de la République pour une période de trois ans. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite : art. R189-1