Décret n°2025-58 du 22 janvier 2025 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2025.

TexteDécret n°2025-58 du 22 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051021295

Texte parentLEGITEXT000051021244

Référencearticle 24 du décret n°2025-58 du 22 janvier 2025 (version du 24 janvier 2025)Légifrance →

1. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de son exécution.

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