1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-63 du 23 janvier 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-63 du 23 janvier 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantes
IdentifiantLEGIARTI000051034358
Texte parentLEGITEXT000051034330
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