Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-66 du 24 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051034501
Texte parentLEGITEXT000051034475
Référencearticle 10 du décret n°2025-66 du 24 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article D. 213-48-12-13, après la référence : « 213-10-6 », sont ajoutés les mots : « applicable pour l'année au cours de laquelle ce volume d'eau potable n'a pas été payé ».