Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 2025

NatureDécret

Signé le24 janvier 2025

Publié le25 janvier 2025

Articles22 articles en vigueur

NORTECL2432471D

IdentifiantLEGITEXT000051034475

Référence

Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : agences de l'eau, collectivités, usagers des services d'eau potable et d'assainissement, exploitants agricoles, énergéticiens, industriels. Objet : modification des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau : - définition d'un principe « silence vaut accord » en cas d'absence de réponse des agences dans un délai de deux mois pour obtenir l'agrément des dispositifs de suivi régulier des rejets ; - remplacement de la notion de « charge brute de pollution organique » par celle de « capacité nominale de traitement » pour les stations d'épuration pour harmoniser les indicateurs réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et L. 214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4, L. 2224-12-1 et L. 2224-19-1 ;

Vu l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 décembre 2024,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000051034485

1. Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 21.

Article 2 LEGIARTI000051034487

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-48-12

Article 3 LEGIARTI000051034489

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-48-12-6

Article 4 LEGIARTI000051034491

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-48-12-7

Article 5 LEGIARTI000051034493

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-48-12-8

Article 6 LEGIARTI000051034495

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-48-12-9

Article 7 LEGIARTI000051034497

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-48-12-10

Article 8 LEGIARTI000051034527

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-48-12-11

Article 9 LEGIARTI000051034499

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-48-12-12

Article 10 LEGIARTI000051034501

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-48-12-13

Article 11 LEGIARTI000051034503

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-48-26-1

Article 12 LEGIARTI000051034505

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-48-27-1

Article 13 LEGIARTI000051034507

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-48-35

Article 14 LEGIARTI000051034509

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-48-35-1

Article 15 LEGIARTI000051034511

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-48-35-2

Article 16 LEGIARTI000051034513

A modifié :

Code de l'environnement : art. R213-48-37

Article 17 LEGIARTI000051034515

A modifié :

Code de l'environnement : art. R213-48-38

Article 18 LEGIARTI000051034517

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R213-48-39

Article 19 LEGIARTI000051034519

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-48-39-1

Article 20 LEGIARTI000051034521

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-76-3

Article 21 LEGIARTI000051034523

A modifié :

Code de l'environnement : art. D213-76-9

Article 22 LEGIARTI000051034525

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard

Textes cités liens · DILA4

LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101

Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024

Code général des collectivités territoriales

Code de l'environnement

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 janvier 2025).

Texte d'origine, publié au JO →