1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-66 du 24 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051034525
Texte parentLEGITEXT000051034475
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