Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-66 du 24 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051034519
Texte parentLEGITEXT000051034475
Référencearticle 19 du décret n°2025-66 du 24 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 213-48-39-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
3. « L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro hors taxe par facture de fourniture d'eau potable, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau potable. » ;