Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du 5° de l'article D. 213-48-12-6, les mots : « L'article D. 213-48-14-1 du code de l'environnement » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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