Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-66 du 24 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051034521
Texte parentLEGITEXT000051034475
Référencearticle 20 du décret n°2025-66 du 24 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 213-76-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° du II, la référence : « D. 213-48-25 » est remplacée par la référence : « D. 213-48-26-1 » ;
3. 2° Au 4° du II de l'article, les mots : « ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau » sont supprimés.