Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-66 du 24 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051034487
Texte parentLEGITEXT000051034475
Référencearticle 2 du décret n°2025-66 du 24 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 213-48-12 est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le montant de la redevance est triplé pour les redevables ayant fait l'objet d'une condamnation pénale dans le cadre d'une police administrative spéciale visant à protéger la qualité des eaux en vertu des articles R. 216-8, R. 216-10 et R. 514-4 » ;
4. 2° Au cinquième alinéa, le mot : « verbalisés » est remplacé par le mot : « condamnés ».