Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 213-48-38, les références : « L. 213-10-3, L. 213-10-6 » sont remplacées par la référence : « L. 213-10-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R213-48-38
Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-66 du 24 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051034515
Texte parentLEGITEXT000051034475
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