Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-66 du 24 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051034505
Texte parentLEGITEXT000051034475
Référencearticle 12 du décret n°2025-66 du 24 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article D. 213-48-27-1, les mots : « d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, prévue au IV de l'article L. 213-10-2 » sont remplacés par les mots : « par les activités d'élevage, prévue à l'article L. 213-10-3 ».